La Taxation

Taux d'imposition

  • Voir les règlements: Finance et de la taxation pour les taux d'imposition les plus récents

  • Le taux d'intérêt sur les arrérages est fixé à 18 %

  • Les comptes de taxes de plus de 300 $ peuvent être payés en trois versements, soit :

    • un premier versement de 40 % du le 1er avril

    • un deuxième versement de 30 % du le 1er juillet

    • un troisième versement de 30 % du le 1er septembre 

Paiements de taxes

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Les comptes de taxes sont postés chaque année à l'adresse figurant au dossier de la municipalité. 

Vous devez aviser le bureau municipal de tout changement d'adresse soit en remplissant le coupon détachable de l'avis d'évaluation ou par courriel.
 

Le compte de taxes peut être payé soit: Par chèque ou mandat, en argent comptant ou par carte de débit au bureau municipal. Il peut aussi être payé par le biais de votre institution financière.
 

Les chèques et mandats doivent être faits au nom de la Municipalité d'Otter Lake. Si vous souhaitez recevoir un reçu, veuillez inclure une enveloppe préadressée et affranchie avec votre paiement.
 

Institutions financières - en ligne, par téléphone ou en personne

La plupart des institutions financières offrent des paiements de factures par Internet, par téléphone ou en personne. Pour configurer un paiement, utilisez le numéro de compte de 10 chiffres qui figure sur votre facture. Si cela ne fonctionne pas, contactez votre institution financière pour de l'aide. Votre institution financière peut exiger des frais pour ce service. Veuillez accorder au moins 3 jours ouvrables à la municipalité pour recevoir le paiement de votre institution financière.

AVIS IMPORTANT - INTÉRÊTS ET PÉNALITÉS

Selon la loi, votre compte de taxes est soumis à des intérêts et à des pénalités, ce qui inclut également la facturation de la taxe de mutation / taxe de bienvenue (articles 246 et 247 de la Loi sur la fiscalité municipale). La loi prévoit également qu'il incombe au contribuable de veiller à ce que tous les paiements de taxes soient effectués dans les délais prévus, même s'il ou elle n'a pas reçude relevé ni de facture.

 

 De plus, la municipalité ne peut remettre ou créditer des intérêts pour quelque raison que ce soit - plus précisément, selon l’article 981 du Code municipal du Québec, il n’est pas du pouvoir du conseil ou des officiers municipaux de faire remise des intérêtssur le compte d’un contribuable.

MUNICIPALITÉ D’OTTER LAKE
15 rue Palmer
Otter Lake (Québec) J0X 2P0

Téléphone: 819-453-7049
Télécopieur: 819-453-7311

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